CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Domaine d’application
L’ensemble des produits proposés sur le site prostore.phpsante.com (ci-après dénommées «PHP SANTE») s’adresse exclusivement aux professionnels (ci-après dénommées «CLIENTS») exerçant en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein.
1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») s’appliquent à tous les commandes passées entre le CLIENT et PHP SANTE.
2. Conclusion de la commande
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne PHP SANTE (prostore.phpsante.com) ne constitue en aucun cas une offre ferme de la part de PHP SANTE. Lors d’un achat via la boutique en ligne PHP SANTE, l’offre de conclusion d’un contrat est faite par le CLIENT en cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement». En soumettant cette offre, le CLIENT accepte les présentes conditions générales de vente (CGV).
2.2 L’e-mail automatisé envoyé par PHP SANTE suite à l’envoi de la commande, confirmant la réception de la commande, ne constitue pas une acceptation de la commande.
2.3 Sont considérés comme déclaration d’acceptation de la part de PHP SANTE l’envoi de la facture par e-mail au CLIENT.
2.4 Un minimum de 100 (CENT) francs suisses (CHF) hors TVA est demandé afin de pouvoir valider une commande.
3. Prix
3.1 Tous les prix affiché sur la boutique en ligne PHP SANTE sont des prix nets, indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA.
3.2 PHP SANTE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix et les conditions. Le prix indiqué sur la boutique en ligne au moment où le CLIENT valide la commande fait partie intégrante du contrat. Les prix promotionnels sont applicables uniquement pendant la durée de validité de l’action respective.
4. Livraison
4.1 Les livraisons sont limitées au territoire de la Suisse et de la principauté de Liechtenstein. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison et à la personne de contact indiquées par le CLIENT durant le processus de commande.
4.2 Le montant des frais de port est affiché lors du processus de validation de la commande. Les frais de port peuvent être réduits ou offerts en fonction du montant de la commande.
4.3 La livraison est soumise à la condition d’une livraison conforme de la part des fournisseurs de PHP SANTE. Les cas de force majeure, comme notamment les grèves ou autres actions syndicales, émeutes, guerres, catastrophes naturelles ainsi que toute suspension des livraisons de la part du fournisseur ou du fabricant, ne sont pas considérés comme un retard de livraison.
4.4 Les livraisons partielles sont admissibles si tous les articles commandés ne sont pas en stock.
5. Transfert des risques
L’obligation de PHP SANTE est accomplie lors de la remise de la marchandise au transporteur. Dès l’expédition le risque est transféré au client. PHP SANTE ne peut être tenue responsable pour toute éventuelle faute du transporteur.
6. Garantie et rétractation
6.1 Le CLIENT a l'obligation de vérifier l'état de la marchandise livrée aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires et de signaler à PHP SANTE sans délai tout défaut identifié. Les dommages de transport évidents doivent être notés sur les documents de livraison et être signalés par écrit à PHP SANTE et au transporteur sans délai. Les défauts cachés doivent être signalés aussitôt après leur découverte, sinon la marchandise livrée est considérée comme acceptée.
6.2 PHP SANTE exécute la garantie en remédiant aux défauts, par réparation ou livraison de remplacement, au choix de PHP SANTE. Les produits remplacés deviennent la propriété de PHP SANTE. Le CLIENT bénéficie uniquement d’un droit de rétractation en cas de défauts majeurs et d’échec simultané de la réparation ou la livraison de remplacement. À part cela le client n’a aucun droit de rétractation, pour quelque motif juridique que ce soit.
7. Responsabilité
Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité de PHP SANTE pour les dommages du CLIENT est exclue, indépendamment du motif juridique de la réclamation.
8. Droit de retour
Le retour de marchandise sans défaut doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée de la part du CLIENT dans les vingt (20) jours après la livraison et doit être expressément accepté par PHP SANTE. La marchandise doit être retournée dans un état irréprochable, sans traces d’utilisation, dans l’emballage d’origine. Les frais d’affranchissement du retour sont à la charge du CLIENT. La marchandise doit être retournée à l’adresse suivante: PHP SANTE SA, chemin de Pré-Cosson 9, 1256 Troinex.
9. Modalités de paiement
9.1 Le paiement du prix s’effectue par facture. Le montant de la facture est à régler dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture. Il peut être demandé d’effectuer un prépaiement lors de la première commande. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 6% l’an est facturé. Des frais de rappel de CHF 10.– par rappel sont facturés en sus du montant dû et des intérêts de retard.
9.2 Ils peut être demandé aux payeurs défaillants de prépayer l’intégralité ou partie de leurs futures commandes.
10. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de PHP SANTE jusqu’au paiement total du prix. PHP SANTE a le droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété.
11. Protection des données
11.1 La collecte et le traitement des données personnelles du CLIENT par PHP SANTE sont réglés par la déclaration sur la protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
11.2 En acceptant les CGV, le client confirme l’exactitude des informations fournies et autorise PHP SANTE à se procurer toutes les informations nécessaires pour la vérification de la commande auprès des offices publics, des sociétés de renseignements économiques.
12. Clause de sauvegarde et réserve de modifications
Au cas où certaines dispositions des présentes CGV devraient s'avérer invalides ou incomplètes, ou que leur exécution deviendrait impossible, cela n'a aucune influence sur la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide et efficace dont la teneur soit aussi proche que possible du sens et du but économique de la disposition non valide.
13. Droit applicable et for juridique
Seul le droit suisse est applicable. Le for juridique est Genève. PHP SANTE est aussi en droit de déposer une plainte au domicile du CLIENT ou auprès de tout autre tribunal compétent.